OMTax : la réponse numérique à l’impôt minimum de l’OCDE
L’introduction de l’impôt minimum a représenté un défi majeur pour les autorités fiscales suisses. Comme il n’existait pas de système capable de reproduire ces règles complexes, il a fallu développer une solution informatique entièrement nouvelle.
Depuis le 1er janvier 2025, une innovation profonde est en vigueur en Suisse : l’impôt minimum OCDE/G20 de 15 pour cent pour les grands groupes d’entreprises actifs au niveau international. En coulisses, l’ambitieux projet informatique OMTax rend cette mise en œuvre possible. Ce système efficace a été développé par emineo et la Conférence suisse des impôts (CSI).
Imposition minimale OCDE/G20
La Suisse a introduit l’imposition minimale OCDE/G20 au 1er janvier 2024, qui sera mise en œuvre sous la forme d’un impôt national complémentaire. Celui-ci prévoit que les grands groupes d’entreprises actifs au niveau international et dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 750 millions d’euros paient au moins 15% d’impôts sur leurs bénéfices. L’objectif de l’impôt complémentaire est d’empêcher la fuite du substrat fiscal vers l’étranger et de créer des conditions cadres stables. Environ 140 pays, dont la Suisse, se sont engagés à introduire une imposition minimale. Lors de la votation populaire de juin 2023, le peuple et les cantons ont approuvé cette réforme à une nette majorité.
Une nouvelle taxe nécessite un nouveau système informatique
L’introduction de l’impôt minimum a représenté un défi majeur pour les autorités fiscales suisses. Comme il n’existait aucun système capable de reproduire ces règles complexes, une solution informatique entièrement nouvelle a dû être développée. Les exigences étaient élevées : le système devait couvrir les besoins de tous les cantons, être facile à utiliser pour les entreprises et respecter des directives strictes en matière de protection des données. De plus, le calendrier de mise en œuvre était plus que sportif : la nouvelle solution informatique devait être opérationnelle dès le 1er janvier 2025 pour la première période fiscale de l’impôt complémentaire suisse (Qualified Domestic Minimum Top-up Tax, QDMTT).
Compte tenu du calendrier serré et de la grande complexité du sujet, les administrations fiscales cantonales et fédérale ont décidé que la Conférence suisse des impôts (CSI) devait élaborer une solution unique pour les 26 cantons. Les avantages d’un système informatique commun sont évidents : non seulement il réduit les coûts, mais il garantit également que toutes les parties concernées travaillent avec les mêmes normes, de sorte que les nouvelles règles fiscales peuvent être mises en œuvre de manière fluide et efficace.
Le contrat de développement du système a été attribué à la société suisse d’ingénierie logicielle emineo. emineo a su convaincre par sa grande expérience dans la mise en œuvre de projets informatiques complexes dans des délais très courts. De plus, la collaboration avec la CSI avait déjà fait ses preuves lors du développement réussi de l’application web BVTax (Business Valuation Tax), l’application commune des administrations fiscales cantonales pour l’évaluation des titres non cotés.
Une expérience concentrée et diversifiée
En se basant sur la base juridique de l’imposition minimale, les partenaires du projet ont conçu et développé l’application web centrale OMTax – OECD Minimum Taxation. L’étroite collaboration entre les experts fiscaux et les informaticiens, qui avaient tous déjà participé avec succès à différents projets de numérisation, s’est avérée être un facteur de réussite décisif. Avant même le lancement officiel du projet en avril 2023, la Confédération et la CSI ont mis sur pied un groupe de travail ad hoc réunissant des experts des administrations fiscales cantonales et de l’Administration fédérale des contributions disposant de vastes connaissances en matière de fiscalité des entreprises.
"Le développement d'OMTax a représenté un défi particulier en raison de la nouveauté du sujet, des réglementations non encore définitivement établies et des délais serrés. Mais grâce à une approche agile et à une équipe d'experts et de développeurs extrêmement compétents, cette épreuve a pu être surmontée avec succès".
Utilisation de composants existants et de ce qui a fait ses preuves comme base
La réutilisation d’éléments éprouvés a été un autre facteur de réussite : Les composants logiciels existants de BVTax ou l’infrastructure de l’Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication ont pu être utilisés pour OMTax, ce qui a permis de réduire le temps de développement et de minimiser les risques. Le nouveau système informatique garantit en outre que la souveraineté des données reste aux mains des autorités suisses et que les directives strictes de l’OCDE et du préposé à la protection des données en matière de protection des données sont respectées. Avant sa mise en service officielle, OMTax a été testé au cours de plusieurs cycles de tests non seulement par des spécialistes de la sécurité et des autorités fiscales, mais aussi par des entreprises. Ainsi, le système informatique a été testé de manière approfondie par des unités commerciales potentiellement assujetties à l’impôt de 20 grandes entreprises de différents secteurs et avec diverses constellations de cas. Leurs commentaires ont été directement pris en compte dans le développement du système. OMTax a été conçu de manière à permettre une utilisation intuitive. L’application est intégrée au portail électronique fédéral que les entreprises connaissent déjà.
Un coup d'envoi ponctuel
Malgré les délais serrés, OMTax est entré en service comme prévu le 1er janvier 2025. Les premiers mois d’exploitation sont suivis de près par emineo et la CSI afin de mettre en œuvre rapidement les éventuelles adaptations. Avec OMTax, la Suisse est parfaitement préparée, non seulement sur le plan technique, mais aussi sur le plan organisationnel, à relever les défis de l’imposition minimale internationale. Le système est en outre suffisamment flexible pour prendre en charge l’impôt international complémentaire entré en vigueur le 1er janvier 2025, l’Income Inclusion Rule IIR, ainsi que les éventuelles exigences futures telles que l’activation de l’Undertaxed Payment Rule UTPR.
Les premières recettes de la nouvelle taxe sont attendues en 2026 et sont estimées jusqu’à 2,5 milliards de francs. OMTax est un exemple de collaboration réussie entre experts techniques et informatiques. Avec des approches innovantes et une focalisation claire sur les avantages pour toutes les parties concernées, le projet montre comment des exigences fiscales complexes peuvent être mises en œuvre efficacement.
À propos de la Conférence suisse des impôts
La Conférence suisse des impôts (CSI), fondée en 1919, est une association au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse. CODE CIVIL SUISSE. Ses membres sont les administrations fiscales cantonales et l’Administration fédérale des contributions (AFC). La CSI encourage l’uniformisation de la pratique fiscale et l’échange d’expériences. Des groupes de travail et des commissions traitent des questions et élaborent des recommandations non contraignantes pour les cantons. Elle fonctionne selon un système de milice, c’est-à-dire que ses membres travaillent à plein temps dans les administrations fiscales cantonales ou à l’AFC.
Contact
Stefan Rüttimann
Responsable de l’unité d’affaires Ingénierie logicielle
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